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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article additionnel après l'article 4 ter, amendement 9
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles l’autorité peut autoriser le franchissement temporaire des seuils mentionnés au premier alinéa si le dépassement résulte d’une opération n’ayant pas pour finalité l’obtention ou l’accroissement du contrôle de la société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et si sa durée n’excède pas un délai fixé par le règlement général. La ou les personnes concernées s’engagent alors à ne pas exercer, pendant la période de reclassement des titres, les droits de vote correspondants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
