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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 6, amendement 72
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
qui évalue
par le mot :
sur
II. – Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 2325-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, l’expert a accès aux documents nécessaires à l’élaboration du rapport prévu à l’article L. 2323-22-1. »
La parole est à M. le ministre délégué.
