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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 6, amendement 70
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
I. – Remplacer les mots :
Les articles L. 2323-26-1
par les mots :
Les articles L. 2323-22-1
II. – Remplacer les mots :
à l’article L. 225-207
par les mots :
aux articles L. 225-207 et L. 225-209
La parole est à M. le ministre délégué.
