Intervention de Jean-Marc Todeschini

La commission des affaires sociales a adopté les neuf amendements que nous avions présentés. Elle n'a pas adopté les amendements de la commission des lois tendant à supprimer les articles 5, relatif à la généralisation des droits de vote double, et 8, supprimant le principe de neutralité.

L'article 5 a été modifié à l'initiative de la commission des lois afin que les statuts puissent prévoir une durée supérieure à deux ans pour l'obtention des droits de vote double et, sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires sociales a décidé qu'en cas de refus du droit de vote double, cette question serait inscrite d'office à l'ordre du jour des assemblées générales au moins une fois tous les deux ans.

Nous avions décidé de laisser le champ libre à la rapporteure de la commission des affaires sociales sur l'article 6, relatif à l'information-consultation du comité d'entreprise. Celle-ci a présenté six amendements, qui ont tous été adoptés. L'un restreint la nouvelle procédure aux seules offres qui ont pour objet d'acquérir le contrôle de l'entreprise : une procédure aussi lourde n'est en effet pas pertinente pour les OPA dites « techniques ». Un autre précise les délais de convocation du comité d'entreprise. Lorsque des documents ne lui ont pas été communiqués, le délai dont celui-ci dispose pour rendre son avis est prolongé de cinq jours à compter de la communication des informations manquantes. Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pourra également demander à l'Autorité des marchés financiers de présenter des conclusions. Celle-ci a en effet demandé à être associée à la procédure car, disposant de nombreuses données sur l'offre publique d'acquisition (OPA), elle peut déterminer si les demandes d'informations formulées par le comité d'entreprise et l'expert-comptable sont justifiées. Les trois derniers amendements apportent des clarifications juridiques.

L'article 7 autorise à porter jusqu'à 30 % du capital social le nombre d'actions attribuées gratuitement à l'ensemble du personnel. La rapporteure des affaires sociales a proposé d'aligner le régime applicable aux PME sur celui des sociétés cotées. La commission des affaires sociales a, enfin, restreint le champ d'une demande de rapport au Gouvernement formulée à l'article 8 bis afin d'exclure toutes les informations confidentielles ou couvertes par le secret des affaires.