Intervention de Jean-Marc Todeschini

En vue de la séance publique, 67 amendements ont été déposés, dont 7 sur le titre III. Le Gouvernement devrait proposer un amendement rédactionnel à l'article 4 ter A. Je vais vous présenter les amendements aux articles dont nous sommes saisis et dont nous débattrons en séance publique.

L'amendement n° 9 du président Marini, portant article additionnel après l'article 4 ter, reprend des dispositions qui figuraient dans sa proposition de loi sur les franchissements de seuil. Quels instruments doivent être pris en compte pour déterminer si une personne a dépassé le seuil de 30 % du capital ou des droits de vote dont le franchissement oblige à lancer une OPA ? Dans le droit actuel, il s'agit des actions mais aussi des titres permettant d'obtenir des actions de sa seule initiative, comme certaines options ou bons de souscriptions d'actions, mais on ne compte pas les titres financiers permettant d'obtenir le rendement d'une action sans la posséder. C'est ainsi que LVMH avait pu monter au capital d'Hermès sans appliquer les règles relatives au franchissement de seuils.

Depuis la loi votée à votre initiative, ces titres sont pris en compte dans le régime des « franchissements de seuils ». Vous souhaitez qu'ils le soient également pour les seuils relatifs aux OPA. En 2011, le Gouvernement et la rapporteure de votre texte, Nicole Bricq, n'avaient pas retenu ce principe, considérant que le régime des franchissements de seuils et celui des OPA obéissaient à des logiques bien distinctes. Le premier, indiquait la rapporteure, vise un objectif de transparence, ce qui nécessite « d'identifier, le plus en amont possible, le maximum de personnes pouvant acquérir le contrôle de la société », qu'elles possèdent ou non des actions, quand le second s'inscrit dans une logique de contrôle : pour Nicole Bricq, « si l'on maintient l'identité du mode de calcul, le fait de posséder une exposition économique à un émetteur pourrait conduire à l'obligation de déclencher une OPA, quand bien même l'investisseur n'exercerait aucun contrôle, ou un contrôle restreint, sur la société », ce qui n'est ni conforme à l'esprit de la législation sur les OPA, ni nécessaire : « par le simple fait d'élargir la transparence, un investisseur détenant une forte exposition économique sera repéré et ni le marché, ni la société ne seront pris au dépourvu s'il venait à accroître ses participations et à monter au capital ». Pour les raisons évoquées il y a deux ans, je ne pourrai pas soutenir votre amendement.