Intervention de Jean-Marc Todeschini

Catherine Procaccia et le groupe UMP souhaitent supprimer l'article 5, qui favorisera la construction de blocs stables d'actionnaires de long terme, tout en laissant l'assemblée générale libre de refuser les droits de vote double par modification des statuts.

Le Gouvernement compte déposer quatre amendements à l'article 6. À l'article 7, l'amendement n° 28 du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) supprime la possibilité d'attribuer gratuitement un plus grand nombre d'actions, au motif que les salariés préfèrent des augmentations de salaires à des actions gratuites. L'un n'empêche pas l'autre : les partenaires sociaux restent libres de négocier, et l'article 7 propose un instrument supplémentaire. Cet amendement ne me paraît donc pas opportun.

L'amendement n° 29, également du groupe CRC, limite, dans le même esprit, les attributions gratuites d'actions aux entreprises dans lesquelles les négociations annuelles sur les salaires ont abouti à un accord. Cela paraît de bon sens, mais la conséquence serait qu'en l'absence d'accord, il n'y aurait pas d'attribution gratuite d'actions. Voulons-nous priver les dirigeants de proposer ce mécanisme d'intéressement ? La commission des affaires sociales pourra utilement nous éclairer, puisqu'il s'agit de négociations salariales.

L'amendement n° 4 de notre collègue Jean Desessard et du groupe écologiste interdit que le rapport entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié soit supérieur à cinq. Là encore, la position de la commission des affaires sociales nous sera utile.

Je suis défavorable à la suppression de l'article 8 que demandent notre collègue Catherine Procaccia et le groupe UMP. La suppression du principe de neutralité nous fera sortir d'une situation que le président Marini a qualifiée d'hypocrite, où les organes sociaux ne sont pas censés réagir en cas d'OPA hostile.