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Intervention de Jean-Marc Todeschini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Communication en vue de l'examen des articles 4 à 8 ter du texte de la commission
Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis :La commission des lois a considéré que les dirigeants sont toujours en conflit d'intérêts. Cependant, l'assemblée générale peut, soit dans les statuts, soit dans les délégations qu'elle accorde aux organes dirigeants, prévoir qu'ils doivent respecter le principe de neutralité. La législation proposée n'obère donc pas excessivement les droits des actionnaires lors d'une OPA.
Catherine Procaccia et le groupe UMP proposent de supprimer l'article 8 bis, au motif que le contenu du rapport sera de portée limitée. Si les mécanismes protégés par le secret des affaires, et en particulier les pactes d'actionnaires, sont exclus du champ du rapport, l'utilisation par l'État des actions spécifiques suscite toujours la méfiance de Bruxelles. Dès lors, le rapport n'apparaît pas inutile.
