Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen des amendements au texte de la commission

« Sans délai » n'a aucune valeur juridique. S'agit-il de douze heures ? De quarante-huit heures ?

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