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Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 51
Anne Émery-Dumas, rapporteure :L'amendement n° 51 oblige le juge à infliger des dommages et intérêts aux repreneurs potentiels violant leur obligation de confidentialité. Celle-ci est déjà prise en compte.
