Intervention de Anne Émery-Dumas

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Anne Émery-DumasAnne Émery-Dumas, rapporteure :

En effet : l'article 1382 du code civil autorise le juge à infliger de telles pénalités sans qu'il soit nécessaire de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion