Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Imaginez que l'entreprise fasse appel à un expert étranger, aux prestations coûteuses. Cet amendement ne fixe aucun montant : il renvoie au décret le soin de fixer un plafond.

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