Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Anne Émery-Dumas, rapporteure :L'amendement n° 34 est satisfait : aucune disposition n'exclut les repreneurs potentiels à raison de leur nationalité.
