Intervention de Anne Émery-Dumas

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7

Photo de Anne Émery-DumasAnne Émery-Dumas, rapporteure :

Imposer la cession du site ou de l'activité serait anticonstitutionnel. Avis défavorable à l'amendement n° 7.

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