Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
Anne Émery-Dumas, rapporteure :L'amendement n° 23 oblige le juge à prononcer une sanction. Laissons-le libre d'en décider.
