Intervention de Anne Émery-Dumas

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12

Photo de Anne Émery-DumasAnne Émery-Dumas, rapporteure :

L'amendement n° 12 renforce l'obligation d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI des procédures de sauvegarde. Or celles-ci sont exclues du champ d'application du texte : avis défavorable.

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