Intervention de Jacques Mézard

Les dispositifs de péréquation, malgré les nombreuses révisions dont ils ont déjà fait l’objet, n’ont pas permis de corriger les inégalités territoriales existantes. Cela s’explique très certainement en grande partie par l’instabilité et la diversité des critères pris en compte pour définir les contributeurs et les bénéficiaires des fonds de péréquation. Ces critères ne cessent d’évoluer au fil de chaque loi de finances, pour renforcer encore la complexité et l’illisibilité de la péréquation. On aboutit à une multiplicité de dispositifs qui se contredisent, voire s’annulent.

On ne peut pas dire que les deux dernières lois de finances initiales aient contribué à pallier ce manque de cohérence. Bien au contraire ! Que s’est-il passé fin 2012, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 ? Je rappellerai l’adoption par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture du projet de loi finances, d’un amendement « scélérat » modifiant profondément les critères de répartition des fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, au détriment de nombre de départements ruraux et en faveur de départements plus riches et plus peuplés, ce sans qu’aucune simulation soit communiquée !