Intervention de Jacques Mézard

Madame la ministre, il n’est ni juste ni raisonnable de procéder à des modifications du système de péréquation dans l’opacité de chaque loi de finances, après de discrètes négociations majoritairement arbitrées dans les conditions que nous savons.

Vous me ferez sans doute remarquer qu’il en était ainsi auparavant.