Intervention de Jacques Mézard

D’où ma question, à laquelle je vous demande de répondre clairement, dans cette transparence qui nous est si chère à tous : allez-vous revoir le dispositif contenu dans la loi de finances pour 2014 ? Si oui, quand et avec quels objectifs ?

De tout cela, il résulte quand même un sentiment d’injustice partagé par un grand nombre de collectivités. Nous nous éloignons un peu plus à chaque loi de finances de la transparence et de la justice.

Les critères très différents, basés tantôt sur des indices synthétiques de ressources et de charges, tantôt sur des recettes fiscales potentielles ou réelles ou sur certaines ressources uniquement, font bien ressortir les difficultés qui s’opposent à la définition d’une péréquation juste et efficace. Je ne parle même pas des montants !

Quels sont les bons critères ? Le Parlement, privé de moyens d’évaluer l’impact des dispositions, ne disposant d’aucun outil permettant d’établir des simulations, est malheureusement beaucoup trop dépendant de l’exécutif pour le dire avec certitude. Mais une chose est sûre : pour trouver les « bons critères » de répartition de la péréquation, il convient de s’accorder sur les objectifs de cette dernière.

Dans notre rapport de 2010 sur la péréquation, Rémy Pointereau et moi-même concluions ainsi : « Pour juger du caractère optimal d’un système de péréquation, il convient d’abord de définir des objectifs clairs et lisibles, acceptés par l’ensemble des acteurs, collectivités bénéficiaires et contributrices, accompagnés de moyens budgétaires suffisants, destinés à les atteindre. »

Un rapport rendu un an plus tard par le groupe de travail mis en place par la commission des finances concluait pour sa part très justement : « La transparence passe par la définition de règles simples et compréhensibles par tous, alors qu’aujourd’hui la multitude des paramètres, des conditions et des particularismes aboutit à ce que l’application de la loi contredit l’objectif fixé par le législateur. » Personnellement, j’ajouterai même qu’elle contredit l’objectif fixé par l’article 72-2 de la Constitution.

Même si les dispositifs ont évolué, ces commentaires restent d’une frappante actualité. Nous considérons – et il faut que chacun puisse exprimer ce qui ressort de ces territoires que nous représentons encore – que les territoires ruraux et hyper-ruraux font bien partie des plus défavorisés, pas uniquement en vertu de critères économiques de répartition des ressources, mais parce qu’ils souffrent d’inégalités dans tous les domaines : santé, transport, éducation.

Pour nous, la péréquation doit contribuer à corriger toutes ces inégalités. Pour une fois, peut-être serions-nous bien inspirés de méditer l’exemple suédois en la matière, qui prévoit que l’objectif de la péréquation est de résorber les disparités d’offre de services publics pour garantir une offre égale sur tout le territoire.

Telles sont les observations que nous voulions formuler, madame la ministre. Je sais que vous êtes attentive à tous ces problèmes, que vous avez travaillé avec beaucoup de courage et de conviction. S’il est un dossier difficile, c’est bien celui-ci. Le service de la République nécessite ce courage. §