Intervention de Gérard Miquel

Je vais m’expliquer, mon cher collègue !

Sur ce total, 827 millions d’euros proviennent des frais de recouvrement des impôts locaux et 568 millions d’euros d’un prélèvement de 0, 35 % au titre des DMTO. Ces sommes, je le répète, visent à compenser les dépenses liées aux trois allocations individuelles de solidarité et à leur reste à charge.

Votre volonté de réduire les écarts en matière de reste à charge par habitant est louable. Sur ce sujet, qui nous préoccupe depuis longtemps, c’est à mes yeux le seul critère qui vaille !

Les critères de répartition que vous avez retenus, mariant le reste à charge et des éléments de richesse, nous ont permis d’obtenir des résultats extrêmement intéressants. Il s’agit ici d’une compensation péréquée. Pour la répartition, il a été tenu compte à la fois du potentiel fiscal et des recettes issues des droits de mutation.

Si vous souhaitez améliorer la péréquation l’an prochain, madame la ministre, je vous suggère de prélever sur les DMTO non pas 0, 5 %, mais 0, 7 %, sans plafonnement, afin de diminuer à nouveau le reste à charge par habitant et de réduire encore les écarts en la matière, qui restent importants.

Compte tenu de la disparité des recettes issues des DMTO, il me semble indispensable de maintenir un système de péréquation en réunissant les deux fonds, avec un prélèvement général au même taux pour tous, sans plafonnement. La répartition devrait s’opérer en prenant en compte des critères objectifs de richesse, de charges et d’effort fiscal.

Si, dans quelques semaines, nous confortons les départements dans leur rôle de mise en œuvre des solidarités sociales et territoriales, il faudra tenir compte des écarts de richesse et instituer des fonds de péréquation adaptés, afin de permettre aux conseils généraux d’assurer le financement de ces compétences dans des conditions justes et égales pour tous les citoyens, qu’ils soient ruraux ou urbains.

Le critère de l’effort fiscal devra être pris en compte : croisé avec le potentiel fiscal, il constitue un bon indicateur.

La révision des bases est nécessaire ; repoussée par manque de courage politique, elle est aujourd’hui urgente, notamment pour les départements qui perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le produit est aujourd'hui réparti de façon très injuste.

Je voudrais maintenant répondre à mon ami Jacques Mézard, qui m’a nommément cité tout à l’heure.

Oui, mon cher collègue, j’ai fait du lobbying auprès de l’Assemblée des départements de France, parce que la part respective dans les dépenses du RSA, de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et de la PCH, la prestation de compensation du handicap, varie énormément d’un département à l’autre. Dans des départements comme les nôtres, cher Jacques Mézard, le poids de l’APA est très lourd, dans d’autres c’est celui du RSA.

Or nous étions partis de la répartition suivante : 60 % pour le RSA, 30 % pour l’APA et 10 % pour la PCH, ce qui ne répondait pas à la diversité des situations.