Intervention de Éric Doligé

Deux nouvelles ressources d’État sont censées remédier aux insuffisances du financement des allocations individuelles de solidarité. Or, après l’adoption de la loi de finances pour 2014, quel constat peut-on dresser ?

En premier lieu, les critères d’éligibilité au reversement du fonds de solidarité en faveur des départements créé par l’article 78 de la loi de finances n’ont rien à voir avec les restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité. En effet, il a été choisi de retenir comme critères le revenu par habitant, le potentiel fiscal et le taux des DMTO. Par ailleurs, le reversement de ce nouveau fonds de péréquation des DMTO est assorti d’un abattement qui dépend du niveau de ces derniers. Aucun de ces éléments n’a de rapport avec la réalité de la charge sociale que la péréquation est censée couvrir !

En second lieu, le reversement des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu à l’article 42 de la loi de finances et qui représente 830 millions d’euros, est le seul effort consenti par l’État, alors que celui-ci avait reconnu que le montant des compensations dues aux départements s’élevait à 4, 8 milliards d’euros. L’État a introduit un mécanisme de péréquation diluant la part du reste à charge au titre du RSA.

Après les quatre versions successives ayant fait suite à celle qui avait été présentée par l’ADF en octobre 2013 et le choc de complexification qui en résulte