Intervention de Éric Doligé

Que s’est-il donc passé pour que l’on en arrive là ?

Le ministre, au terme d’une négociation très politique, a conclu avec M. le maire de Paris un pacte de non-agression et plafonné le prélèvement sur Paris-département. La perte qui en résulte a été compensée par d’autres.

Quel est le résultat de la péréquation issue du pacte de confiance et de responsabilité ?

Ce pacte ne répond que très partiellement à son objectif initial, à savoir compenser 4, 8 milliards d’euros aux départements.

Le 22 octobre dernier, j’ai eu le grand honneur d’être reçu, avec d’autres présidents de conseil général, par le Président de la République, entouré de treize membres du Gouvernement, dont le Premier ministre et vous-même, madame le ministre. Le chef de l’État nous a assuré qu’il comprenait d’autant mieux notre situation très difficile que, quelques mois plus tôt, il était encore l’un des nôtres, en tant que président du conseil général de la Corrèze.

En définitive, les 4, 8 milliards d’euros attendus sont devenus 2, 3 milliards, dont il faut retrancher 476 millions d’euros au titre de la participation des départements à l’effort national de redressement des finances publiques.

L’apport réel de l’État s’est résumé à 830 millions d’euros, pris sur ses frais de gestion. Le solde, soit environ 1, 3 milliard d’euros, résultait d’une autorisation « quasi forcée » donnée aux départements d’augmenter leurs DMTO de 18, 4 %, sur lesquels 50 % sont prélevés d’office, que le relèvement des DMTO soit décidé ou non, pour être reversés à un fonds de péréquation.

Dans mon département, par exemple, si je procède à cette augmentation, la recette sera de 6, 3 millions d’euros. Mais, quoi que je décide, 5 millions d’euros seront prélevés ! Le relèvement du taux des DMTO et la loi ALUR, c’est la mort de l’immobilier !

Quelle habileté ! À l’analyse, il apparaît que toutes ces manipulations ne sont qu’un stratagème maladroit pour masquer un plan de sauvetage de départements plutôt amis…

Je vais en apporter la preuve au travers de deux exemples.