Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur Guené, je vous remercie d’avoir explicité le volet technique du fonds de compensation péréquée. Ce fonds de 827 millions d’euros, qui favorise fortement la péréquation départementale, est réparti en deux enveloppes : 70 % de l’encours est attribué en fonction du reste à charge de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité ; les 30 % restant sont attribués en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges. En outre, l’ensemble de l’attribution ainsi calculée a été pondéré en fonction du revenu moyen par habitant de chaque département, ce qui répond au demeurant à une demande récurrente.

Par parenthèses, je constate que tout le monde ne parle pas des mêmes charges. Pour M. Doligé, le RSA est l’allocation qui pèse le plus sur le budget des départements. Je peux lui dire en toute connaissance de cause que ce n’est pas le cas partout. Dans l’Aveyron, c’est l’APA qui représente la part la plus importante. Dans ce domaine comme dans d’autres, veillons à ne pas formuler de jugement à l’emporte-pièce et examinons les situations au cas par cas.

Le dispositif de solidarité alimenté par un prélèvement de 0, 35 % sur l’assiette des DMTO a été conçu pour renforcer l’aide aux départements les plus en difficulté et pour contribuer à réduire leur reste à charge au titre des trois allocations individuelles de solidarité. Nous avons, me semble-t-il, suffisamment explicité les conditions dans lesquelles ce mécanisme a été instauré ; je n’insisterai donc pas.

Avant d’en venir à des propos plus prospectifs, je voudrais toutefois rappeler que le Conseil constitutionnel a estimé que les critères de redistribution retenus par le Gouvernement étaient objectifs et rationnels au regard de l’objectif du dispositif. Le Conseil considère que « le législateur a entendu que cette répartition s’opère non seulement en fonction des inégalités affectant le potentiel fiscal par habitant ainsi que le montant et la croissance des recettes des droits de mutation à titre onéreux, mais également en tenant compte des “restes à charge par habitant” de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité ; qu’il a poursuivi l’objectif de réduction des écarts entre départements en ce qui concerne ce “reste à charge par habitant” ; que les critères de détermination des départements bénéficiaires comme les critères de redistribution retenus sont objectifs et rationnels ; qu’ils sont en lien direct avec l’objectif poursuivi par le législateur de redistribuer une part des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux ; qu’il n’en résulte pas de rupture caractérisée de l’égalité des départements devant les charges publiques ».

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques points techniques que je voulais vous livrer en réponse aux observations que vous avez formulées.

Je me suis efforcée d’illustrer quelques facettes du travail gouvernemental, qui n’est pas achevé. J’en ai d’ailleurs pleinement conscience, de même que Mme Lebranchu, ma ministre de tutelle, et l’ensemble des membres du Gouvernement. Nous savons pertinemment que nous devrons encore œuvrer non seulement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, mais aussi dans le cadre des travaux que nous avons engagés, comme M. Botrel l’a souligné.

Cette remarque vaut d’abord pour la révision de la dotation globale de fonctionnement, qui me semble essentielle. Vous êtes du reste nombreux à avoir formulé des suggestions à propos de cette révision. Que vous soyez ou non membres de la commission des finances, je ne peux que vous inciter à continuer à faire entendre votre voix. Je crois même pouvoir dire que tous ceux qui sont venus nous livrer leur avis ont constamment bénéficié d’une écoute attentive. Je mets quiconque au défi de dire le contraire !

La révision de la DGF, que nous avons commencé à engager, est l’une de nos priorités. La révision des bases locatives en constitue incontestablement un élément essentiel, …