Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Nous voulions conserver le caractère facultatif du PLUI, comme le prévoit actuellement la loi.

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