Intervention de Nicole Bonnefoy

Ce n’est pas une surprise, les membres du groupe socialiste ne voteront pas en faveur de cette motion. J’ai déjà expliqué lors de la discussion générale les raisons qui nous poussent à soutenir la présente proposition de loi ; je n’y reviendrai donc pas.

Selon les auteurs de la motion, cette proposition de loi ne respecterait pas la réglementation européenne. Mais, mes chers collègues, que penser de cette réglementation ?

L’Europe est en passe d’autoriser, par la voix de la Commission européenne, la mise en culture d’un nouveau maïs OGM : le TC 1507 de Pioneer. Cette autorisation va probablement intervenir, alors même que les citoyens européens sont, pour une large majorité, hostiles au développement des OGM, que le Parlement européen s’y est vivement opposé, le 16 janvier dernier, à une majorité claire de 385 voix contre 201, que dix-neuf des vingt-huit États membres ont voté contre lors du conseil Affaires générales du 11 février dernier, et que quatre pays – et non des moindres – se sont abstenus, à savoir l’Allemagne, la Belgique, le Portugal et la République tchèque.

Malgré cette absence claire et incontestable de majorité politique, il reviendra désormais à la seule Commission européenne d’exercer son pouvoir – et elle le fera ! – d’autoriser le Pioneer TC 1507.

Pour les membres du groupe socialiste, il est extrêmement regrettable qu’une minorité puisse ainsi décider pour l’ensemble de l’Union européenne et ignorer, par là même, de réelles inquiétudes politiques et scientifiques. C’est pourquoi nous estimons que la procédure actuelle d’autorisation des OGM à l’échelon européen est très imparfaite et doit être révisée.

Aujourd’hui, les États membres disposent uniquement de la clause de sauvegarde pour interdire la mise en culture d’un OGM sur leur territoire. Or de telles clauses sont systématiquement contestées juridiquement, car elles ne peuvent être appliquées qu’en cas de danger imminent. En somme, il faudrait attendre d’être au pied du mur, au risque que des dégâts environnementaux irréversibles ne soient déjà à l’œuvre, pour prendre des mesures de précaution !

Une telle procédure est difficilement acceptable, particulièrement lorsqu’il est question de sécurité sanitaire, de préservation de l’environnement ou de santé publique. Car tel est bien, j’y insiste, le cœur de cette proposition de loi : la sécurité sanitaire et environnementale.

C’est pourquoi la France a activé à deux reprises la clause de sauvegarde, et la première fois, je tiens à le rappeler à mes collègues de l’opposition, sur l’initiative du précédent gouvernement.

À la suite de la décision du Conseil d’État du 1er août 2013, le Président de la République a réaffirmé son engagement pris lors de la conférence environnementale de 2012 : la France ne permettra pas la mise en culture des OGM actuellement autorisés au plan communautaire.

Il n’est pas question ici d’opposition idéologique aux OGM, comme certains semblent le craindre. J’en profite d’ailleurs pour répondre à des inquiétudes exprimées lors de l’examen en commission de cette proposition de loi : ce texte ne vise que la mise en culture, et non la recherche ou les essais, qui relèvent d’une autre réglementation et donc d’un autre débat.

Le Gouvernement prend seulement acte des risques actuellement liés à la mise en culture du maïs MON 810. En effet, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, plusieurs études de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ont mis en avant les risques environnementaux liés à cet OGM, et la nécessité de mettre en œuvre des mesures de gestion et de surveillance. Or ces dernières ne sont ni obligatoires ni, malheureusement, appliquées par l’entreprise Monsanto.

Malgré ce constat, aucun État membre n’est aujourd’hui en mesure de s’opposer à ces cultures. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé un travail important visant à réviser la directive européenne relative aux OGM. Les ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie ont mobilisé leurs services pour qu’une réflexion soit menée en vue de créer un cadre réglementaire plus adapté, qui laisserait aux États membres une plus grande liberté pour la gestion et l’autorisation de ces cultures.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à rejeter cette motion et à voter cette proposition de loi dont l’objet, je le rappelle, est non pas d’interdire toute recherche ou expérimentation sur les OGM, ce qui relève d’un autre débat, mais bien de faire preuve de précaution et de responsabilité en refusant la mise en culture des maïs OGM actuellement autorisés, dont les incidences sur l’environnement soulèvent encore de trop nombreuses interrogations.