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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Danièle Bousquet présidente du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Jean-Pierre Godefroy, président :En effet, l'obligation de vigilance imposée aux fournisseurs d'accès a été maintenue, mais les alinéas 4 à 8, relatifs au blocage des sites par les autorités administratives, ont été supprimés. Le fait est que les dispositions de même nature votées pour la pédopornographie attendent toujours leur décret d'application...
