L'amendement n° 198, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Après les mots :
et de compétences,
insérer les mots :
consultable exclusivement par le bénéficiaire,
La parole est à M. Dominique Watrin.