Intervention de Dominique Watrin

Les changements apportés à l'Assemblée nationale ne modifient pas le fond, celui d'un texte qui ne changera pas la donne, faute d'ambition. Des précisions vont certes dans le bon sens, par exemple la suppression du seuil de 50 salariés, mais nous déplorons le maintien de la procédure devant le tribunal de commerce : une procédure devant le conseil des prud'hommes aurait été plus adaptée. De même, nous aurions préféré que le remboursement des aides publiques soit confié au juge plutôt qu'aux personnes publiques. Enfin, chacun sait que le seuil de 1 000 salariés pourra facilement être contourné, par exemple en créant des filiales.

Ce texte est donc très loin des ambitions initiales, nous voterons contre - et les trois amendements de notre rapporteure ne nous enthousiasment guère...