Intervention de Anne Émery-Dumas

Commission des affaires sociales — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen en nouvelle lecture du rapport et adoption du texte de la commission, amendement 3

Photo de Anne Émery-DumasAnne Émery-Dumas, rapporteure :

Avec l'amendement n° 3, je vous propose que le tribunal statue dans un délai d'un mois, et non quatorze jours, après sa saisine. Cet amendement supprime également l'obligation pour la Direccte de suspendre la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tant que le tribunal de commerce n'a pas rendu son avis.

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