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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 23 juin 2005 à 9h30
Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice — Adoption définitive d'un projet de loi
Adrien Gouteyron, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
CHAPITRE IER
Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
