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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 23 juin 2005 à 9h30
Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice — Articles additionnels avant l'article 5, amendements 4 225 25 5 706 36 1
François Zocchetto, rapporteur :Madame Mathon, les dispositions que vous proposez figurent déjà dans le code pénal et dans le code de procédure pénale.
Pour l'amendement n° 4, il s'agit de l'article 225-25 du code pénal, et pour l'amendement n° 5, il s'agit de l'article 706-36-1 du code de procédure pénale.
Vos amendements sont donc satisfaits et je vous demande de les retirer.
