Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 23 juin 2005 à 9h30
Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice — Article 7

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

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