Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 23 juin 2005 à 9h30
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Discussion des conclusions du rapport d'une commission

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

La parole est à M. le garde des sceaux.

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