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Intervention de Charles Guené
Réunion du 19 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 5, amendement 101
Charles Guené, président :L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
L'amendement n° 249, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
