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Intervention de Charles Guené
Réunion du 19 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 5, amendement 162
Charles Guené, président :L’amendement n° 162 est retiré.
L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3-6. - Sauf lorsqu’il est agréé sur le fondement de l’article L. 6333-2, l’organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l’article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.
II. - En conséquence, alinéa 54
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 6332-3-7. - Un décret en Conseil d'État
La parole est à M. le ministre, pour présenter les trois amendements.
