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Intervention de Charles Guené
Réunion du 19 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 5, amendement 108
Charles Guené, président :L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaires, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leurs effets.
L’article L. 6332-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
