Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Doligé, Guené, Bécot, Reichardt, Mayet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :

« – la mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire ;

« – l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« – l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« – le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;

« – l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié bis.