Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 258, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6241 -3 . – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, après concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, une répartition des fonds au sein de cette enveloppe. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et avis conforme du président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte sur la répartition de l’enveloppe régionale les concernant, les organismes nationaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage.

« Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et au vu d’un avis conforme du président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte dans des délais précisés par décret, les organismes régionaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage. » ;

La parole est à M. André Reichardt.