Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 228, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.

Cet amendement n’est pas soutenu, mais la commission en reprend le texte.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 400, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 228.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.