Intervention de Charles Guené

Le sous-amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 400, alinéa 3

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises

par les mots :

ses recommandations sur cette répartition

II. - Seconde phrase

1° Supprimer les mots :

conformément à la décision précitée

2° Compléter cette phrase par les mots :

par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises

La parole est à M. le ministre.