Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 186, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent également être habilitées par l’État, dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle, sous condition d’un seuil minimal de collecte fixé par référence à l'année 2012 selon des modalités déterminées par décret.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 229, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.

Cet amendement n'est pas soutenu, mais la commission en reprend le texte.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 401, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 229.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.