Intervention de Charles Guené

M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, le 20 février 2014, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre) (2014-391 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.