L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Bruguière, M. Dériot, Mme Boog et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À l’article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.