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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 10, amendement 396
Charles Guené, président :L'amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Le 11° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 11° Les bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise ou d’actions d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à ces actions ; »
Cet amendement a déjà été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
