L'amendement n° 45 est retiré.
L'amendement n° 47, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 55, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. Jean Desessard.