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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 11, amendement 272
Charles Guené, président :L’amendement n° 272 rectifié est retiré.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 56
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6121-2-2 . – Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L. 6121-2 et de la gestion des formations à destination des personnes en situation de handicap, la région peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre les actions de formation à destination de ce public, en contrepartie d’une compensation financière. L’habilitation, dont la durée ne peut pas excéder dix ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l’organisme.
« Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par un décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
