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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 juin 2005 à 15h00
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Exception d'irrecevabilité
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En défendant cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, vous avez, monsieur Sueur, évoqué une décision du Conseil constitutionnel.
Certes, l'interprétation que j'en fais est différente de la vôtre. En revanche, permettez-moi de vous rappeler que, jusqu'à preuve du contraire, la voix du législateur est bien plus forte que celle des hautes juridictions, d'autant que l'on ne pas parler en l'espèce réellement de jurisprudence : pour ce qui est de la Cour de cassation, il s'agit d'un avis, et, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, son jugement revêt pour le moins un caractère provisoire puisqu'il s'agit d'une procédure en référé.
Il est tout à fait dans les prérogatives du législateur, considérant qu'il est nécessaire de clarifier certaines dispositions de la loi - ce que nous faisons d'ailleurs en ce moment - de ne pas tenir compte des avis émanant de hautes juridictions.
En cas de difficulté, le Parlement a le droit, je dirais même le devoir d'intervenir, quitte à préciser la rédaction d'un article qui, devenu ambigu à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, ne serait finalement plus parfaitement conforme à la volonté du législateur.
Je tenais à faire cette mise au point, car il faut qu'il soit bien clair pour tous que, si la commission des lois du Sénat est très attachée à ses devoirs, elle l'est aussi à ses droits.
