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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 juin 2005 à 15h00
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Demande de renvoi à la commission
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La philosophie du droit nous a toujours passionnés, vous comme moi, et vous avez cité un certain nombre d'écoles... La commission pourrait effectivement en débattre très longuement. Mais ce n'était pas le sujet !
La mission d'information, je le rappelle, a été créée en février 2005, et les avis de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat datent respectivement d'avril et de mai 2005.
Le Conseil constitutionnel ayant censuré des mots mais n'ayant pu récrire la loi, celle-ci était bancale, ce qui a entraîné des interprétations sur la présence ou l'absence du parquet qui pouvaient être divergentes, et on l'a bien senti dans les deux avis, celui de la Cour de cassation comme celui du Conseil d'Etat.
Il était donc urgent, pour que la procédure voulue par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel puisse être sécurisée juridiquement, de répondre aux objections qui avaient été formulées. Tel est bien l'objet de la proposition de loi.
Son auteur s'est rendu dans les juridictions : il est quelquefois utile d'aller sur le terrain, car il est très important de ne pas entendre seulement ceux qui s'autoproclament les représentants de toutes les juridictions, ceux qui, à Paris, parlent pour tout le monde.
