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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 juin 2005 à 15h00
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Demande de renvoi à la commission
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il s'est rendu compte que, sur le terrain, la procédure fonctionnait à la satisfaction générale, mais qu'il subsistait une incertitude au sujet de la présence du parquet, laquelle, dans l'esprit du législateur, n'était pas une obligation.
Telle est la raison pour laquelle la proposition de loi de Laurent Béteille, rapportée par François Zocchetto, me paraît urgente pour clarifier parfaitement la situation et pour donner à cette procédure toute son efficacité.
Mon cher collègue, son examen vous a fourni l'occasion d'une intervention, que nous avons d'ailleurs appréciée. Cependant, comme la commission, je le crois, a bien fait son travail et vous a par ailleurs laissé le temps d'étudier la proposition de loi, au demeurant très courte, je pense que nous pouvons passer à l'examen du texte. La commission est défavorable à cette motion.
