Intervention de Jean-Pierre Michel

Tout cela est tellement compliqué que vous avez proposé dernièrement une réforme du Tribunal des conflits.

Le troisième ordre de contentieux, ce sont les juridictions financières, créées après la décentralisation. Était-ce tellement utile ? Ne pouvait-on pas demander aux tribunaux administratifs, qui contrôlent les actes des collectivités locales, de contrôler également leurs comptes ?