Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, interrogeons-nous sur le sens de cette phrase figurant à l’article 13 : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Cette disposition n’a aucun effet contraignant, le délai de réflexion n’étant que « proposé ». Il s’agit là, selon nous, d’un manque de respect vis-à-vis d’une femme bouleversée à l’annonce d’une nouvelle particulièrement grave. Pensez-vous que cette femme va prendre une décision le jour même, voire le lendemain ? Le choix qu’elle devra faire, en concertation, dans la majorité des cas, avec l’autre membre de son couple, sera réfléchi. Surtout, il sera effectué dans la douleur.

Le législateur n’a pas à prévoir de tels mécanismes. Ces réflexions doivent relever de la sphère privée, car elles sont profondément intimes. Se voir offrir un délai de réflexion à un moment d’une exceptionnelle gravité nous semble totalement inapproprié.

Outre le fait que ce délai de réflexion n’a pas de caractère contraignant et que son existence est fortement critiquable, la formulation même de l’article est équivoque, ce qui est contraire aux exigences de clarté et d’intelligibilité de la loi. En effet, le texte prévoit « un délai de réflexion d’au moins une semaine ». Cela signifie-t-il que ce délai pourra être plus long ? Quel est l’intérêt de proposer un délai plus long sachant que ce temps de réflexion n’est pas obligatoire ?

Mes chers collègues, nous vous proposons par conséquent de supprimer cet article, qui ne nous semble ni approprié ni clair.